Attestation de Non Conformité

Pour soutenir le (re) enregistrement d’un véhicule non européen de type homologué en France

Disponible pour:

Véhicules non fabriqués pour le marché européen (UE) ou les véhiculesqui ne sont pas couverts par une approbation nationale de type (NTA) ou une approbation de type de véhicule intégral (WVTA)

Région à aplliquer:

La France

Délai de livraison du document

1 – 3 semaines

Exemple:

Cliquez ici pour un exemple de l’Attestation de Non Conformité

Les produits livrables requis doivent être fournis par le demandeur

  • Numéro d’identification du véhicule à 17 chiffres (VIN)
  • Copie des documents d’immatriculation des véhicules existants
  • Copie de la carte d’identité du propriétaire du véhicule (par exemple, copie du passeport ou du permis de conduire)
  • Le numéro de TVA de l’entreprise (s’il est commandé par une société avec un numéro de TVA enregistré dans l’UE)
  • Adresse de remise et de facturation
  • Numéro de téléphone de l’adresse de livraison

Remarques importantes avant de commander le document:

  • L’inscription de non-conformité est souvent demandée par les autorités françaises (DRIEE / DREAL / DEAL) pour les véhicules qui ne possèdent pas d’homologation européen de type de véhicule intégral.
  • Dans l’état de non-conformité, les autorités françaises (DRIEE / DREAL / DEAL) pourront commencer le processus d’approbation de véhicule unique (SVA).
  • Des essais et / ou des modifications supplémentaires peuvent encore être requis sur instructions des autorités locales. Vous devrez peut-être acquérir le soutien d’une entreprise locale spécialisée dans l’importation de véhicules étrangers
€ 135
excl. TVA
Attestation de Non Conformité
Les livrables peuvent être téléchargés par le demandeur pendant le processus de commande en ligne ou, par ailleurs, envoyer par fax au +31 (0) 84 7385677. Il est également possible d'envoyer les livrables ultérieurement. Vous devrez vous connecter à votre compte, choisir l'ordre pertinent et télécharger les documents requis. Assurez-vous que toutes les analyses et / ou images présentent des informations visibles et lisibles. Dans le cas où le menu déroulant ci-dessous n'a pas encore été rempli, nous vous prions de bien vouloir le remplir avec les données du véhicule appropriées pour ajouter le document à votre panier.